Le Réveil Lozère 16 décembre 2020 a 11h00 | Par FDSEA 48

Appliquer la convention collective nationale : la période d’essai des CDI et son renouvellement

 La convention collective nationale reprend les obligations légales applicables aux employeurs et salariés mais comporte aussi quelques avantages supplémentaires pour les salariés. Explications sur les dispositions concernant la période d’essai en contrats de travail à durée indéterminée.

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 La convention collective nationale reprend les obligations légales applicables aux employeurs et salariés mais comporte aussi quelques avantages supplémentaires pour les salariés. Explications sur les dispositions concernant la période d’essai en contrats de travail à durée indéterminée.
 La convention collective nationale reprend les obligations légales applicables aux employeurs et salariés mais comporte aussi quelques avantages supplémentaires pour les salariés. Explications sur les dispositions concernant la période d’essai en contrats de travail à durée indéterminée. - © Aurélie Pasquelin/Illustration

La convention collective nationale prévoit que, pour les contrats de travail à durée indéterminée, la période d’essai est : pour les ouvriers et techniciens de deux mois renouvelable une fois sans pouvoir excéder quatre mois renouvellement compris, (à la différence du Code du travail qui prévoit trois mois pour les techniciens) ; pour les agents de maîtrise de trois mois renouvelable une fois sans pouvoir excéder six mois renouvellement compris ; pour les cadres de quatre mois renouvelable une fois sans pouvoir excéder huit mois renouvellement compris.
La convention collective nationale prévoit expressément la possibilité de renouveler la période d’essai et rappelle que le contrat de travail doit également en faire état, pour que celle-ci puisse effectivement être renouvelée. S’agissant des contrats à durée déterminée, la convention collective fait un renvoi aux dispositions légales.
La convention collective nationale rappelle les règles légales concernant les délais de prévenance en cas de rupture de la période d’essai. Si la rupture est à l’initiative de l’employeur : ce délai s’applique aux contrats à durée indéterminée et aux contrats à durée déterminée ayant une période d’essai d’au moins une semaine, soit : 24 heures en deçà de huit jours de présence ; 48 heures entre huit jours et un mois ; deux semaines après un mois ; un mois après trois mois.
Si la rupture est à l’initiative du salarié : le délai de prévenance qui s’applique est de 48 heures ramené à 24 heures si la présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours.

Dispositions prévues par la convention collective locale applicables
à l’entreprise
La durée de la période d’essai* : la convention collective locale prévoit une période d’essai plus courte que celle définie dans la convention collective nationale ; si la durée de la période d’essai plus courte avait été fixée avant le 26 juin 2008, il convient d’appliquer les durées prévues par la convention nationale ; si la durée de la période d’essai plus courte avait été fixée depuis le 26 juin 2008, il faut retenir la durée fixée par la convention collective locale.
Si la convention collective locale prévoit une période d’essai plus longue que celle définie dans la convention collective nationale, cette période d’essai plus longue définie dans la convention collective locale ne s’applique pas. En effet, la convention collective nationale a prévu que les dispositions locales ou sectorielles n’ont vocation à s’appliquer que dans un sens plus favorable. L’employeur ne pourra pas se prévaloir de la période d’essai plus longue mentionnée dans la convention collective locale.
Ainsi, si le texte conventionnel prévoit une période d’essai de trois mois pour les techniciens, il sera fait application de la convention collective nationale qui prévoit une durée plus courte pour cette catégorie de salariés, soit deux mois ; si le texte conventionnel prévoit une période d’essai d’un mois pour les ouvriers, il sera fait application du texte local prévoyant une durée plus courte et non de la convention collective nationale.
Dans le cas où la période d’essai de la convention collective nationale s’applique, la possibilité de renouveler la période d’essai va s’appliquer. Au contraire, dans le cas où la période d’essai de la convention collective locale s’applique : si le renouvellement n’est pas prévu par la convention collective locale, l’employeur ne peut pas se prévaloir de la possibilité de renouvellement prévue par la CCN. Le renouvellement de la période d’essai n’est pas possible. Si le renouvellement est prévu par la convention collective locale, l’employeur peut renouveler la période d’essai applicable définie par la convention collective locale.

 

*Une loi du 25 juin 2008 a modifié les règles applicables en matière de durées de période d’essai. Pour connaître la date de révision des périodes d’essai de la convention collective applicable à votre entreprise, nous consulter.

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