Conditionnalité sociale dès 2023, changements pour les légumineuses fourragères
Dans le cadre de la concertation autour de la déclinaison française de la future Pac, le Plan stratégique national (PSN), le ministère de l'Agriculture a mis en consultation son projet de texte sur son site internet, qui inclut deux modifications de la version présentée aux parties prenantes en septembre. Le premier changement est l'application dès 2023 de la conditionnalité sociale des aides Pac, qui soumet leur octroi au respect de trois directives européennes sur les conditions de travail. « Des travaux sont engagés », explique le ministère, pour en établir les modalités. Le deuxième changement concerne l'aide couplée aux légumineuses fourragères, qui fera finalement, à budget constant, l'objet de « deux sous-enveloppes séparées, l'une pour la zone de plaine et de piémont, l'autre pour la zone de montagne », avec des montants unitaires égaux. Le ministère souhaite renforcer progressivement « l'enveloppe plaine-piémont, soit la zone géographique qui connaîtra une forte dynamique des surfaces éligibles ». La consultation est ouverte en ligne depuis le 13 novembre et jusqu'au 12 décembre inclus. Elle intervient après que l'Autorité environnementale a rendu, le 22 octobre, un avis plutôt négatif sur le projet du gouvernement. Ce projet doit être soumis à la Commission européenne le 31 décembre au plus tard.
