Le Réveil Lozère 22 décembre 2020 � 09h00 | Par FDSEA48

Convention collective nationale : préavis de rupture du contrat de travail et recherche d’emploi

Dans le cadre de la mise en place prochaine d’une convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma, des dispositions concernant les préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et les heures pour recherche d’emploi doivent s’articuler entre convention collective nationale et convention collective locale.

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Dans le cadre de la mise en place prochaine d’une convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma, des dispositions concernant les préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et les heures pour recherche d’emploi doivent s’articuler entre convention collective nationale et convention collective locale.
Dans le cadre de la mise en place prochaine d’une convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma, des dispositions concernant les préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et les heures pour recherche d’emploi doivent s’articuler entre convention collective nationale et convention collective locale. - © Julien Beinat/Illustration

La convention collective nationale prévoit des préavis différents selon les situations. Après la période d’essai, la démission et le licenciement donnent lieu, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, à un préavis obéissant à des conditions particulières. En cas de démission, le préavis est d’un mois pour le salarié non-cadre ; de deux mois pour les TAM ; de trois mois pour les cadres.
En cas de licenciement, le préavis est lui d’un mois si le salarié a moins de deux ans de présence ; de deux mois à partir de deux ans de présence ; et de trois mois pour les cadres. En cas de départ volontaire du salarié à la retraite, le délai de préavis est fixé à deux mois, sauf pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise pour lesquels le délai de préavis reste fixé à un mois. En cas de mise à la retraite par l’employeur, l’employeur respecte un préavis d’une durée égale à celui prévu pour le licenciement.
Si la convention collective nationale s’applique, elle doit être articulée avec les dispositions applicables à l’entreprise prévues par la convention collective locale. Si la convention collective locale prévoit un préavis plus favorable, elle continue de s’appliquer. C’est-à-dire que par préavis plus favorable, il convient d’entendre qu’en cas de démission ou de départ volontaire du salarié à la retraite, il faut retenir le préavis le plus court. En cas de rupture du contrat de travail motivée par un licenciement ou par une mise à la retraite par l’employeur, il faut retenir que la durée de préavis la plus longue ou la condition d’ancienneté la plus favorable s’applique.

Gérer les préavis
Si la convention collective locale applicable dans l’entreprise a prévu le cas de la démission, le préavis est fixé à huit jours pour un salarié ayant moins de six mois d’ancienneté ; 15 jours pour un salarié non-cadre, d’une ancienneté supérieure à six mois ; un mois pour un salarié TAM, d’une ancienneté supérieure à six mois ; deux mois pour un salarié cadre, d’une ancienneté supérieure à six mois.
Cependant, en cas de licenciement, le préavis est fixé à huit jours pour les salariés ayant moins de six mois de présence ; un mois pour les salariés ayant six mois à deux ans de présence ; deux mois pour les salariés ayant plus de deux ans de présence.
En cas de démission, il faudra retenir les préavis de démission décrits dans la convention collective locale qui sont, en toute hypothèse, plus courts que ceux définis dans la convention collective nationale. En cas de licenciement, pour les salariés ayant moins de six mois de présence, on retient en toute hypothèse les préavis de rupture applicable dans la convention nationale qui sont plus longs.
Si la convention collective a défini des préavis de rupture en référence à la classification des emplois de la convention collective locale (niveau 1, 2, 3 etc.), il ne faudra pas appliquer les préavis de la convention collective locale, la classification des emplois locale n’ayant plus d’application pratique. En dehors de toute application du principe du plus favorable, on applique obligatoirement l’article de la convention collective nationale correspondant.
En revanche, en cas de référence dans la convention collective locale aux seuls statuts de TAM et Cadres, on peut continuer à appliquer le principe du plus favorable.

La recherche d’emploi durant le préavis
La convention collective nationale prévoit qu’à défaut d’accord plus favorable, l’employeur octroie, pendant la période de préavis du licenciement, quatre heures par mois pour la recherche d’un emploi.
Ces heures pour recherche d’emploi sont uniquement prévues pour une rupture de contrat en raison d’un licenciement. Elles sont rémunérées et ne sont pas réduites à proportion, par exemple pour un salarié à temps partiel.
Là encore, on retiendra le nombre d’heures de recherche d’emploi le plus favorable pour le salarié. Si la convention collective locale prévoit par exemple « un temps libre au moins égal à une journée par semaine », c’est donc cette dernière qui s’appliquera.

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