Le Réveil Lozère 12 mai 2021 a 09h00 | Par AgraPresse

FNPPR et Fnaim veulent un contrôle des parts sociales géré par l'État

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La Fédération nationale des propriétaires privés ruraux (FNPPR) et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) s'inquiètent de voir les pouvoirs des Safer élargis à l'occasion de la proposition de loi Sempastous, prochainement débattue à l'Assemblée nationale, qui vise à contenir l'agrandissement excessif des exploitations agricoles. Ce texte instaurerait une nouvelle autorisation préfectorale, soumise à avis préalable et instruction des Safer. À l'instar de ce qui est déjà reproché aux Safer dans leur activité de préemption, la FNPPR et la Fnaim craignent que celles-ci soient à la fois juges et parties dans ce nouveau contrôle, en y exerçant à la fois une activité commerciale (certes non lucrative) et de contrôle. Les Safer « seraient ainsi chargées tout à la fois de réceptionner les dossiers de demande d'autorisation, puis de les instruire », et si la vente ou le bail rural de long terme sont autorisés, l'opération passerait par elles. La Safer deviendrait ainsi « régulateur d'un côté, et principal intermédiaire du marché rural de l'autre ».
« Ces nouvelles prérogatives représentent une atteinte supplémentaire à la liberté d'entreprendre, au dynamisme des exploitations agricoles les plus en pointe, et en conséquence à l'autonomie alimentaire », s'inquiète Hugues de la Celle, président de la FNPPR, cité dans le communiqué. FNPPR et FNAIM demandent que « seule l'autorité administrative soit chargée d'instruire les dossiers et de contrôler le respect des engagements pris par les sociétés ». Tout comme l'Association nationale des avocats à vocation rurale (Anavor), elles ont adressé à Emmanuel Macron une lettre le 24 mars, déplorant « la future institutionnalisation d'un conflit d'intérêts, permanent et inévitable ».

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