Le Réveil Lozère 12 juin 2019 a 09h00 | Par Aurélie Pasquelin

La clause de réserve de propriété

Le vendeur peut insérer dans son contrat une clause de réserve de propriété. Celle-ci lui permet de se réserver la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

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Le principe posé à l’article 1583 du Code civil est qu’une vente « est parfaite entre les parties et que la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
Selon cet article, une fois le bon de commande signé, le vendeur ne peut plus revendiquer ou reprendre le bien vendu puisqu’il n’est plus propriétaire dudit bien, et ce, alors même que le prix n’est pas payé. L’insertion d’une clause de réserve de propriété permet d’éviter cette situation. En effet, avec une telle clause, le vendeur reste propriétaire du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Pour être efficace, la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre le vendeur et l’acheteur par écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut être inscrite dans un devis, un contrat de vente, un bon de livraison, une facture ou dans les conditions générales de vente.

 

 

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1514, du 13 juin 2019, en page 11.

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