Les demandeurs ont 30 jours pour déposer leur demande d'indemnisation à la DDT de la Lozère, à compter de la date d'affichage de l'arrêté ministériel en mairie, soit au plus tard le 3 février 2023.
L'arrêté ministériel de reconnaissance de l'état de calamité agricole définitif a été signé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire le 16 décembre 2022. Le taux de perte retenu est de 62 % pour les fourrages annuels (choux fourragers, sorgho fourrager...) pour la zone nord. Il est de 51 % pour la partie sud. Concernant les prairies (naturelles, artificielle, temporaires, parcours...), le CNGRA a identifié deux taux de perte : 49 % pour le nord du département et 46 % pour le sud.
Les agriculteurs nouvellement concernés par la reconnaissance définitive vont recevoir un courrier leur indiquant les surfaces et les effectifs animaux à vérifier, à compléter et à reporter sur le formulaire de demande d'indemnité. Certaines catégories d'animaux n'ont pas d'effectif, notamment les broutards, il convient donc de les ajouter.
Les exploitants ayant déjà déposé une demande d'indemnisation n'ont aucune démarche à effectuer. Les formulaires de demande d'indemnisation, accompagnés d'une notice générale, sont disponibles auprès des mairies concernées, de la chambre d'agriculture, du Cerfrance et de la DDT.
Au-delà des règles usuelles d'un formulaire d'indemnisation (complétude, signature, fourniture des justificatifs, etc.), il est important de rappeler quelques règles d'éligibilité : exploiter des surfaces fourragères touchées par la sécheresse dans les communes citées ; exercer une activité en tant qu'agriculteur au moment du sinistre ; cotiser au Fonds national de gestion des risques agricoles via une assurance professionnelle éligible ; les prairies ne doivent pas être assurées ; avoir des pertes supérieures à 1 000 EUR ; avoir une perte économique supérieure à 11 % du produit brut standard de l'exploitation.