Le Réveil Lozère 29 avril 2020 a 10h00 | Par Agra Presse

Les amendements agricoles des sénateurs retoqués

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La Commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) le 23 avril a été conclusive. Pour parvenir à cet accord, députés et sénateurs ont supprimé les articles visant à réduire la fiscalité des biocarburants. Le même sort a été réservé au déplafonnement de la réduction d'impôts lors des dons en nature effectués par des coopératives, des microentreprises et des PME. La CMP a également retiré du projet de loi la défiscalisation de l'utilisation de 50% des sommes épargnées au titre de la déduction pour épargne de précaution (DEP) lorsque ces sommes sont destinées au paiement des salaires des employés de l'exploitation pour les années 2020 et 2021. Seul perdure l'assouplissement de l'utilisation de l'épargne de précaution en appliquant temporairement les modalités de la DEP à l'ancienne déduction pour aléas (DPA) qui avait été voté dans les mêmes termes par les deux chambres. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le jour même en séance publique le texte élaboré par la CMP.

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