Le Réveil Lozère 07 décembre 2022 a 11h00 | Par Le Réveil Lozère en collaboration avec Agrapresse

Parution du décret d'application de la loi Sempastous

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Un décret, publié le 4 décembre au Journal officiel (JO), fixe les modalités d'application de la loi, dite Sempastous, de régulation de l'accès au foncier au travers de sociétés. Très attendu, le texte précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d'agrandissement significatif, à partir duquel les mouvements de parts de sociétés conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation préalable. C'est « après avis de la chambre régionale d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de région » que le préfet arrête ce seuil fixé par la loi entre une fois et demie et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. Également au coeur de la loi Sempastous, les Safer sont chargées de donner un avis sur les cessions de parts de sociétés. Le décret prévoit qu'elles consultent pour cela leur comité technique départemental, où sont représentés les syndicats agricoles, les chasseurs ou encore les environnementalistes. Le 4 novembre, la commission des Affaires économiques du Sénat s'inquiétait d'un retard dans l'application de la loi. Les dispositions prévues dans le décret sont applicables aux « opérations dont la date de réalisation est postérieure de plus d'un mois à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le seuil d'agrandissement significatif ». Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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