Le Réveil Lozère 10 mars 2021 a 10h00 | Par Marion Ghibaudo

Prix abusivement bas : le Conseil d’État donne raison aux coopératives

Le mécanisme des prix abusivement bas issu de la loi Égalim ne peut pas s’appliquer aux coopératives, a décidé le Conseil d’État le 24 février. Un « soulagement » pour la Coopération agricole, qui avait attaqué l’ordonnance gouvernementale sur ce sujet en 2019.

Abonnez-vous Reagir Imprimer
Le mécanisme des prix abusivement bas issu de la loi Égalim ne peut pas s’appliquer aux coopératives, a décidé le Conseil d’État le 24 février. Un « soulagement » pour la Coopération agricole, qui avait attaqué l’ordonnance gouvernementale sur ce sujet en 2019.
Le mécanisme des prix abusivement bas issu de la loi Égalim ne peut pas s’appliquer aux coopératives, a décidé le Conseil d’État le 24 février. Un « soulagement » pour la Coopération agricole, qui avait attaqué l’ordonnance gouvernementale sur ce sujet en 2019. - © Aurélie Pasquelin/Illustration

Dans une décision du 24 février, le Conseil d’État a annulé les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 2019 relatives à la coopération agricole engageant la « responsabilité de la coopérative [pour] le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse ». Saisie en 2019 sur la question des prix abusivement bas par la Coopération agricole, la plus haute juridiction administrative française estime que le gouvernement n’était pas autorisé par le législateur dans le cadre de la loi Égalim ni à créer « une action en responsabilité sur le modèle de celle qui existe en droit commercial » ni à étendre l’application du dispositif de cession à un prix abusivement bas aux sociétés coopératives. Une décision prise sur la forme, alors que la Coopération agricole la contestait sur le fond et sur la forme.
Réagissant dans un entretien à Agra Presse le 3 mars, le président de la Coopération agricole Dominique Chargé s’est dit « soulagé que les associés coopérateurs puissent garder la capacité de s’autodéterminer ». Se gardant de tout « triomphalisme », il estime que la disposition contestée était « inapplicable et contraire au fonctionnement coopératif ». Elle revenait à « insérer du droit commercial dans le modèle coopératif » et à « permettre la judiciarisation »dans les relations entre les coopératives et leurs adhérents, d’après cet éleveur de Loire-Atlantique. « Par nature, une coopérative ne peut pas pratiquer des prix abusivement bas, car elle a l’obligation d’assurer la meilleure valorisation aux produits de ses adhérents. »
Pour M. Chargé, le fonctionnement d’une coopérative est par essence démocratique, car « son organe suprême est l’assemblée générale, qui est souveraine, y compris pour déterminer les prix ». Et pour ce qui est des relations entre les coopératives et leurs adhérents, « il y a des outils que sont le médiateur de la coopération agricole et le Haut conseil de la coopération agricole (HCCA, NDLR), il faut les faire fonctionner », exhorte Dominique Chargé.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions emises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Le Réveil Lozère se reserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et reglements en vigueur, et decline toute responsabilite quant aux opinions emises,

la phrase de la semaine

Il est aujourd’hui urgent de prioriser les investissements pour restaurer notre capacité productive, incluant les activités agricoles et agroalimentaires

défend Dominique Chargé, président de la coopération agricole.