Le Réveil Lozère 12 janvier 2023 a 12h00 | Par LM

Réforme de l'assurance : la mise en oeuvre se précise

Un décret paru la veille du Nouvel an détaille les obligations des fournisseurs d'indices et des assureurs, et laisse en suspens la mise en oeuvre du guichet unique.

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Un décret paru la veille du Nouvel an détaille les obligations des fournisseurs d'indices et des assureurs, et laisse en suspens la mise en oeuvre du guichet unique.
Un décret paru la veille du Nouvel an détaille les obligations des fournisseurs d'indices et des assureurs, et laisse en suspens la mise en oeuvre du guichet unique. - © Costie Pruilh/Illustration

Le décret sur les conditions et modalités permettant aux exploitants agricoles de bénéficier d'une subvention à l'assurance récolte (MRC) et de percevoir une indemnisation publique pour pertes catastrophiques est paru au Journal officiel le 30 décembre. Il apporte des précisions sur le système indiciel utilisé pour évaluer les pertes fourragères. Les fournisseurs d'indice souhaitant que leur indice puisse être utilisé par les entreprises d'assurance, dans le cadre de la MRC subventionnée, doivent faire une demande d'approbation au ministère de l'Agriculture. Une fois obtenue, l'approbation « vaut pour trois ans ». Le texte précise que la décision d'approbation « tient compte de la fiabilité de l'indice », en examinant « la corrélation » entre l'application de l'indice et « un relevé de points d'observation de la pousse de l'herbe dans un réseau représentatif ». Ces points d'observation sont établis par « des conditions définies par arrêté » et « suivant un protocole scientifique strict ». De leur côté, les entreprises d'assurance doivent être « habilitées » par le ministère de l'Agriculture pour pouvoir utiliser un indice. Une fois obtenue, l'habilitation « vaut pour un an ». Le décret ne précise pas dans quelles conditions les éleveurs pourront présenter un recours en cas de désaccord sur l'évaluation satellitaire des pertes sur prairies. Ce sujet brûlant est actuellement discuté par un groupe de travail flash qui doit remettre ses préconisations d'ici la fin du mois.

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