Réforme des retraites : deux mesures pour les petites pensions
En discussion à l'Assemblée nationale depuis le 6 février, le projet de loi destiné à réformer le système des retraites prévoit deux mesures visant à améliorer les faibles pensions agricoles : l'amélioration de la pension majorée de référence, et l'obtention facilitée de points gratuits.
Le projet de réforme des retraites du gouvernement, examiné par les députés depuis le 6 février dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFSS-R) pour 2023, prévoit de revaloriser les faibles retraites agricoles de deux manières. Tout d'abord, le texte prévoit de « revaloriser jusqu'à cent euros » la pension majorée de référence (PMR) pour les non-salariés agricoles à carrière complète. Le montant de la PMR, aligné sur le Mico majoré (minimum contributif dans le régime général) réajusté chaque année selon l'inflation, est actuellement de 747,57 euros, rappelle l'étude d'impact du projet de loi.
De plus, le texte relève de cent euros le plafond d'écrêtement de la PMR pour éviter « des effets de bord », précise l'exposé des motifs de l'article 10 du projet de loi. Actuellement établi à 961,08 euros (aligné sur le montant de l'Aspa pour une personne seule), ce nouveau plafond sera rehaussé ultérieurement « par décret ». Cet ajustement de la PMR concerne les non-salariés agricoles (chefs exploitants, conjoints collaborateurs, aides familiaux) qui partiront à la retraite à partir du 1er septembre 2023.
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