Tous les départements ne peuvent pas aider l'agriculture
Alors que s'ouvrent des discussions au plus haut niveau sur la décentralisation, la Cour des comptes observe que le schéma mis en place par la loi Notre de 2015 ne permet pas à tous les conseils départementaux d'intervenir dans le secteur agricole.
Dans la partie dédiée à la décentralisation des compétences économiques de son rapport annuel paru le 10 mars, la Cour des comptes dresse un rapide bilan de la loi Notre en matière agricole.
En 2015, le Parlement avait retiré la clause de compétence générale aux conseils départementaux, les contraignant à n'intervenir dans le secteur agricole qu'à condition de convention avec les conseils régionaux. Sept ans plus tard, « neuf régions ont conventionné avec leurs départements pour leur permettre de participer aux aides accordées par la région en faveur d'organisations de producteurs des filières agricoles », recense la Cour. Et de pointer les « limites » de la loi Notre « en cas d'absence de volonté de coopération ».
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