Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de la signature du salarié pour être libératoire.

Un orage de grêle vient de détruire ma récolte que dois-je faire ? Suis-je assuré ?

Une procédure simplifiée pour changer de régime matrimonial a été adoptée.

Le départ à la retraite n'est pas toujours synonyme d'un arrêt total de l'activité : comment associer retraite et coups de main sur l'exploitation ?

Le droit de procéder au bornage est une prérogative du propriétaire qui peut l’imposer à son voisin. Quelle la valeur juridique du bornage ?

La MSA pérennise au-delà du 1er janvier 2019 le service Tesa actuel pour les CDD.

La dernière loi de programmation militaire du 13 juillet dernier ajuste les dispositions encadrant l’absence des salariés engagés dans la réserve militaire en créant une mesure visant à promouvoir la ...

Le détenteur de l’usufruit portant sur un bien immobilier (terres ou bâtiment) dispose d’un droit à agir encadré par le Code civil et les conventions des parties.

L’arrêté ministériel fixant l’indice national des fermages a été publié au Journal officiel le 25 juillet 2018. Cet indice se compose de 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprises agricoles ...

Le droit de chasser ne doit surtout pas être confondu avec le droit de chasse. C’est un droit strictement personnel.